Formulaire de plainte

Déposer une plainte à l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises

Ce formulaire peut être utilisé pour déposer une plainte concernant une possible atteinte des droits de la personne qui s’est produite à l’extérieur du Canada impliquant une entreprise canadienne œuvrant dans le secteur du vêtement, les secteurs minier ou pétrolier et gazier.

Des exemples d’atteinte des droits de la personne incluent :

• Le travail dangereux
• Le salaire impayé
• Le travail des enfants
• Le travail forcé
• La discrimination
• Le harcèlement
• La dépossession des terres
• La pollution des eaux ou des sols

Pour plus de renseignements sur la façon de déposer une plainte, veuillez consulter notre Guide pour déposer une plainte.

Votre vie privée

Nous vous demandons des renseignements personnels (votre nom, vos coordonnées et l’endroit où vous êtes). Nous avons besoin de ces renseignements afin de traiter votre plainte. L’OCRE ne divulguera pas vos renseignements personnels sans votre permission à une fin autre que de traiter votre plainte. Nous ne partagerons pas vos coordonnées sans votre consentement. Si vous voulez rester anonyme, l’OCRE ne partagera pas de renseignements qui permettent de vous identifier.

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